A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec

Texte complet
107. (Abrogé).
A.M. 2012-01-20, a. 107; A.M. 2017-08-29, a. 82.
107. Le directeur des oppositions à Québec ou le chef du Service de l’enregistrement et du soutien opérationnel à la Direction des oppositions de Québec est autorisé à certifier conforme tout document ou toute copie d’un document dont il a la garde dans l’exercice de ses fonctions.
A.M. 2012-01-20, a. 107.